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La loi montagne et les burons d’estive
La loi montagne et les burons d’estive
RESTAURER OU RECONSTRUIRE UN BURON

La loi montagne précise la procédure administrative concernant la restauration, la reconstruction, l’extension limitée des burons et autres bâtiments d’estive. Une réglementation et des procédures à connaître pour tous ceux qui veulent sauver et sauvegarder ces témoignages du bâti pour l’agropastoralisme d’hier

Le texte
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux.
Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés.

Peuvent être également autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départemental compétente en matière de nature, de paysages et des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard :
- la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiment d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
Lorsque des chalets d’alpages ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution d’une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence des réseaux.
Cette servitude précise que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
Lorsque que le terrain n’est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l’interdiction de circulation des véhicules à moteur édicté par l’article L.362-1 du code de l’environnement

Les objectifs
Il s’agit de préserver les anciens burons et autres bâtiments d’estives en permettant la restauration ou la reconstruction de ces constructions traditionnelles d’exploitation agricole et permettre la poursuite d’activités saisonnières en admettant l’extension limitée de ces constructions. L’extension limitée est liée à une activité professionnelle saisonnière.

En ce qui concerne l’extension limitée des chalets d’alpage existants et des bâtiments d’estive existants, on admettra une extension de surface dans la limite de 25% de l’emprise au sol du bâtiment existant.

Les espaces concernés
Ce sont les terres de parcours d’été des troupeaux et les prairies de fauche situées en montagne au-dessus des espaces de culture et d’habitat permanent, à la frontière entre la prairie et la forêt à une altitude souvent supérieure à 1 000 mètres.

Catégories de constructions concernées
Les constructions traditionnellement utilisées de façon saisonnière pour l’habitat et les besoins professionnels des éleveurs et des agriculteurs occupés à la fauche dans le cadre des activités pastorales.
La loi urbanisme et habitat a élargi cette disposition qui s’applique désormais aux burons, granges d’estive et granges foraines .

En cas de doute sur la nature du bâtiment, l’unité développement des territoires (UDT) du service connaissance, aménagement, développement (SCAD) de la DDT peut être sollicitée pour établir, en liaison avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP), la qualité du bâtiment et la reconnaissance du caractère ou la qualité patrimoniale de la construction.

Contenu d’un dossier pour une réhabilitation
La demande d’autorisation doit être envoyée au Préfet

Personnes qui peuvent présenter une demande
 :
- le propriétaire du terrain
- son mandataire
- une personne justifiant d’un titre l’habilitant à réaliser les travaux (par exemple une promesse de vente

Contenu de la demande
- identité du demandeur
- identité et qualité de l’auteur du terrain
- identité du propriétaire du terrain
- identité du propriétaire du terrain s’il n’est pas l’auteur de la demande.

Documents divers à fournir
- un plan de situation du terrain au 1/25000è
- un extrait cadastral
- un plan de masse des constructions à modifier, en trois dimensions
- un plan des façades
- une vue de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande indiquant le traitement des espaces extérieurs
- des photographies permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain afin d’y apprécier son insertion : les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse et sur le plan de situation
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel et sa situation à l’achèvement des travaux.
- une notice descriptive permettant d’apprécier l’impact visuel du projet définissant le paysage et l’environnement existants exposant et justifiant des dispositions prévues pour assurer l’insertion de la construction dans le paysage.

A noter que la demande de permis de construire peut constituer le dossier de demande d’autorisation au titre du L145-3

La nature de l’avis
La direction départementale des Territoires est le service
- rapporteur en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
- qui établit le rapport ainsi que la présentation proposée aux membres de cette commission
Cette procédure s’effectue en liaison avec le service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) qui donne son avis architectural sur le dossier présenté.

L’avis de la CDNPS porte
- sur la reconnaissance de la valeur patrimoniale du bâtiment
- sur la description et l’appréciation des travaux et matériaux nécessaires à la restauration
- sur la reconstruction ou l’extension limitée du bâti considéré

Conséquences de l’avis de la CDNPS
L’avis rendu par la commission est un avis simple qui ne lie pas le préfet lors de la décision finale. Cet avis peut être :
- favorable
- favorable avec réserves qui pourront être reprises dans le cadre de l’octroi du permis de construire ou de la déclaration préalable
- défavorable motivé par l’absence de reconnaissance patrimoniale du bâtiment ou la non pertinence des travaux envisagés

La décision finale prend la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Types de constructions et de travaux concernés par l’autorisation préfectorale
- les construction qualifiées de bâtiments d’estive : burons, granges d’estive
- certains types de travaux : restauration ou reconstruction d’anciens bâtiments d’estive et extension limitée de bâtiments d’estive existants pour un usage professionnel saisonnier.

Les procédures liées au passage en CDNPS et à l’autorisation préfectorale (permis de construire ou déclaration préalable) sont distinctes, elles sont toutefois complémentaires et cumulatives, les deux doivent être réunies pour réaliser le commencement des travaux.